Avenant n° 41 du 18 juillet 2008 relatif aux minima conventionnels

Article 11

En vigueur

Hiérarchie


Les parties conviennent qu'il ne peut être dérogé aux dispositions du présent avenant par une convention ou un accord de groupe, d'entreprise ou d'établissement.
Une convention ou un accord de groupe, d'entreprise ou d'établissement ne peut que compléter le présent avenant par des dispositions plus favorables aux salariés.