Avenant n° 12 du 11 juin 2008 relatif aux indemnités kilométriques des distributeurs

Article 1.4

En vigueur

Eléments de définition du poste « assurance ».


La référence de l'évolution du poste « assurance » est l'indice des prix à la consommation de l'INSEE Assurance automobile (identifiant 000639125).
Le prix des cartes grises est compris dans ce poste ainsi que celui du contrôle technique.