Avenant n° 12 du 11 juin 2008 relatif aux indemnités kilométriques des distributeurs

Article 1.1

En vigueur

Eléments de définition du poste « carburant »


La référence est l'indice des prix à la consommation de l'INSEE : les deux éléments retenus sont le gazole (identifiant 0442588) et le supercarburant sans plomb octane 95 (identifiant 0849411).
La valeur moyenne des deux carburants étant égale à la somme des 2 indices divisée par 2.
La consommation moyenne de référence est de 9 litres au 100 kilomètres pour tenir compte du chargement des véhicules.