Avenant n° 12 du 11 juin 2008 relatif aux indemnités kilométriques des distributeurs

Article 1

En vigueur

Définition de l'indemnité kilométrique du distributeur


Les signataires de l'accord décident que l'indemnité kilométrique du distributeur est composée des postes suivants :
― le carburant ;
― l'amortissement du véhicule ;
― les frais d'entretien ;
― l'assurance.
Chacun des postes de dépenses fait l'objet d'une définition exposée dans les articles ci-dessous.