Accord du 12 juin 2008 relatif à l'égalité professionnelle et salariale

Article 14

En vigueur

Champ d'application


Le présent accord s'applique aux entreprises relevant du champ d'application professionnel de la convention collective nationale des industries chimiques.

Conditions d'entrée en vigueur

entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel