Accord du 12 juin 2008 relatif à l'égalité professionnelle et salariale

Article 9

En vigueur

Représentation des hommes et des femmes dans les instances syndicales et représentatives du personnel


Les parties signataires souhaitent que la représentation des hommes et des femmes puisse être progressivement rééquilibrée, afin de faire en sorte, dans la mesure du possible, d'aboutir à une mixité des délégations, tant dans les instances représentatives des employeurs et des salariés de la branche, que dans les instances représentatives du personnel au sein des entreprises.

Conditions d'entrée en vigueur

entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel