Avenant n° 63 du 21 mai 2008 relatif à l'épargne salariale (PEI et PERCO-I)

En vigueur depuis le 21/05/2008En vigueur depuis le 21 mai 2008

Article 16

En vigueur

Information des épargnants ayant quitté leur entreprise


Tout épargnant quittant l'entreprise reçoit un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein du PERCO-I. Cet état comporte les informations et mentions suivantes :
― l'identification du bénéficiaire ;
― la description de ses avoirs acquis ou transférés dans le PERCO-I avec mention, le cas échéant, des dates auxquelles ces avoirs sont disponibles ;
― l'identité et l'adresse des teneurs de registre auprès desquels le bénéficiaire a un compte.