Avenant n° 63 du 21 mai 2008 relatif à l'épargne salariale (PEI et PERCO-I)

En vigueur depuis le 21/05/2008En vigueur depuis le 21 mai 2008

Article 2

En vigueur

Objet


Le PERCO-I est composé du présent règlement et de ses annexes.
Ce plan d'épargne pour la retraite collectif a pour objet de permettre aux bénéficiaires définis à l'article 4 du présent chapitre de participer, avec l'aide de leur entreprise, à la constitution d'un complément de retraite sous la forme d'un portefeuille collectif de valeurs mobilières en bénéficiant des avantages fiscaux et sociaux attachés à cette forme d'épargne collective.