Article 16
Tout bénéficiaire quittant l'entreprise reçoit un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein du PEI. Cet état comporte les informations et mentions suivantes :
― l'identification du bénéficiaire ;
― la description de ses avoirs acquis ou transférés dans le du PEI avec mention, le cas échéant, des dates auxquelles ces avoirs sont disponibles ;
― l'identité et l'adresse des teneurs de registre auprès desquels le bénéficiaire a un compte.