Avenant n° 63 du 21 mai 2008 relatif à l'épargne salariale (PEI et PERCO-I)

En vigueur depuis le 21/05/2008En vigueur depuis le 21 mai 2008

Article 14

En vigueur

Frais de tenue de compte


L'entreprise prend en charge les frais afférents à la tenue de compte des bénéficiaires.
Les frais de tenue de comptes restent à la charge de l'entreprise pendant un délai de 1 an après le départ de l'entreprise du bénéficiaire. Passé ce délai, ils seront imputés sur les avoirs du bénéficiaire sous réserve qu'il en ait eu l'information par l'entreprise.