Avenant n° 63 du 21 mai 2008 relatif à l'épargne salariale (PEI et PERCO-I)

En vigueur depuis le 21/05/2008En vigueur depuis le 21 mai 2008

Article 3

En vigueur

Champ d'application et modalités d'adhésion


Le PEI est ouvert à toutes les entreprises relevant de la convention collective nationale de la pâtisserie, à condition qu'elles emploient au moins 1 salarié. Celles-ci peuvent décider d'y adhérer en retournant les documents d'adhésion, dûment complétés et signés à l'établissement teneur de registre.
Les entreprises adhérentes seront ci-après individuellement dénommées « entreprise ».