Avenant n° 63 du 21 mai 2008 relatif à l'épargne salariale (PEI et PERCO-I)

En vigueur depuis le 21/05/2008En vigueur depuis le 21 mai 2008

Article 1

En vigueur

Objet


Le présent avenant porte sur :
1. La mise en oeuvre d'un accord de participation pour les entreprises relevant de la convention collective nationale de la pâtisserie ;
2. La création d'un plan d'épargne interentreprises de branche (PEI) et d'un plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises de branche (PERCO-I).