Accord du 25 octobre 2007 relatif aux missions de l'ADESATT et au financement du paritarisme

En vigueur depuis le 01/03/2009En vigueur depuis le 01 mars 2009

Voir le sommaire

Article 10

En vigueur


Les parties signataires conviennent de demander dans les meilleurs délais l'extension du présent accord dans les conditions fixées à l'article L. 133-8 du code du travail.

Conditions d'entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur au premier jour du mois suivant la date de publication de son arrêté d'extension.