Accord du 6 février 2008 relatif au travail intermittent

Article 9

En vigueur

Rupture du contrat de travail


La rupture du contrat de travail intermittent, pour quelque cause que ce soit, est réglée par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Conditions d'entrée en vigueur

Entre en vigueur à compter de la date de publication de l'arrêté portant extension du présent accord.