Annexe IV : Classifications et salaires

En vigueur depuis le 18/07/2007En vigueur depuis le 18 juillet 2007

Article 11

En vigueur

En l'absence d'accord existant, les employeurs engageront, dans undélai de 12 mois suivant la signature du présent accord, une négociation ayant pour objet l'instauration de mécanismes d'épargne collective et d'intéressement.