Accord du 11 mars 2008 relatif à la création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle

Article 7

En vigueur

Durée


Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être révisé ou dénoncé dans les conditions suivantes :
La demande de révision ou la dénonciation doit être formulée par l'une ou l'autre des parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l'ensemble des parties signataires, moyennant un délai de préavis de 4 mois.
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son extension.

Conditions d'entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son extension.