Accord du 11 mars 2008 relatif à la création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle

Article 1

En vigueur

Création et dénomination


Dans le cadre de la convention collective nationale des industries charcutières (salaisons, charcuteries, conserves de viandes), il est créé une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle des industries charcutières.

Conditions d'entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son extension.