Avenant du 5 février 2008 relatif à l'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes

En vigueur depuis le 05/02/2008En vigueur depuis le 05 février 2008

Article Article 3.2

En vigueur


Les parties signataires conviennent d'effectuer, à l'initiative de la partie la plus diligente, les formalités prévues aux articles L. 133-8 et suivants du code du travail relatives à la demande d'extension du présent avenant.

Articles cités
  • articles L. 133-8 et suivants du code du travail