Avenant n° 13 du 10 mars 2008 relatif au champ d'application

Article 2

En vigueur

Révision de l'article 1er « Personnel intéressé » de l'annexe I « Dispositions particulières aux ouvriers »


Les parties signataires conviennent d'une nouvelle rédaction de l'article 1er de l'annexe I « Dispositions particulières aux ouvriers ». Elle remplace l'ancienne rédaction.


« Article 1er
Personnel intéressé


La présente convention collective nationale annexe fixe, conformément à l'article 1er (§ 2) de la convention collective nationale, les dispositions particulières applicables au personnel de la catégorie « ouvriers », occupé par les entreprises assujetties.
Elle n'est pas applicable aux ouvriers des entreprises travaillant pour le compte de la Régie autonome des transports parisiens ou des entreprises de transport de voyageurs opérant sur les réseaux de métro et de RER (1) de la région parisienne tels que définis à l'article 1er de l'annexe II, qui font l'objet d'une convention collective annexe spécifique. »

Conditions d'entrée en vigueur

Entre en application au premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.