Convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers du 13 octobre 2005. Etendue par arrêté du 24 juillet 2006 JORF 2 août 2006

En vigueur depuis le 09/01/2007En vigueur depuis le 09 janvier 2007

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Convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers du 13 octobre 2005. Etendue par arrêté du 24 juillet 2006 JORF 2 août 2006

10.3.1. L'engagement d'un cadre se fera sous forme d'un contrat de travail qui fera référence à la convention collective et à son titre " ingénieurs et cadres ". Un exemplaire en sera remis lors de l'embauche.

10.3.2. Le contrat de travail à durée indéterminée indiquera :

-la période d'essai ;

-la fonction exercée ;

-la classification et le coefficient hiérarchique ;

-le montant et la composition des appointements mensuels, ou éventuellement des éléments essentiels de la rémunération forfaitaire convenue en heures ou en jours ;

-la durée du travail ;

-l'énumération des éventuels avantages en nature ;

-les régimes de protection sociale ;

-les dispositions envisagées en matière de déplacement ;

-les accords collectifs applicables dans l'entreprise ;

-les avantages individuels contractualisés.

(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-3-1 du code du travail (arrêté du 24 juillet 2006, art. 1er).

Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-3-1 du code du travail (arrêté du 24 juillet 2006, art. 1er).