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Convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers du 13 octobre 2005. Etendue par arrêté du 24 juillet 2006 JORF 2 août 2006
Texte de base : Convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers du 13 octobre 2005. Etendue par arrêté du 24 juillet 2006 JORF 2 août 2006 (Articles 1.1 à 12.4)
Titre Ier : Dispositions générales (Articles 1.1 à 1.6)
Titre II : Exercice du droit syndical et représentation du personnel (Articles 2.1 à 2.7)
Exercice des libertés dans les cabinets ou entreprises (Article 2.1)
Exercice du droit syndical (Article 2.2)
Autorisation d'absence (Article 2.3)
Participation à une commission paritaire (Article 2.4)
Délégués du personnel et comité d'entreprise (Article 2.5)
Négociations dans l'entreprise (Article 2.6)
Négociation avec un salarié mandaté (Article 2.7)
Titre III : Engagement et licenciement du personnel (Articles 3.1 à 3.7)
Titre IV : Prévoyance-Hygiène-Sécurité (Articles 4.1 à 4.7)
ABROGÉTitre V : Congés (Articles 5.1 à 5.7)
Titre V : Congés et absences (Articles 5.1 à 5.7)
Titre VI : Déplacements en France métropolitaine hors dom et en pays appartenant à la CEE et pays autres en continuité territoriale avec la France (Articles 6.1 (1) à 6.8)
Temps de déplacement et travail effectif (Article 6.1 (1))
Frais de déplacement (Article 6.2)
Déplacements de longue durée (Article 6.3)
Maladie ou accident en cours de déplacement en France métropolitaine, CEE et pays en continuité territoriale avec la France métropolitaine (Article 6.4)
Décès dans l'un des pays visés à l'article 6 4 (Article 6.5)
Déplacements par tous modes de transport (Article 6.6)
Déplacements par véhicule personnel (Article 6.7)
Cas particulier des déplacements hors pays visés au présent titre (Article 6.8)
Titre VII : Rémunération (Articles 7.1 à 7.7)
Titre VIII : Formation professionnelle tout au long de la vie (Articles 8.1 à 8.13)
La professionnalisation (Article 8.1)
Le plan de formation de l'entreprise (Article 8.2)
Le droit individuel à la formation (Article 8.3)
Le congé individuel de formation (Article 8.4)
Remplacement d'un salarié en formation (Article 8.5)
Versements des contributions (Article 8.6)
Entretien professionnel (Article 8.7)
Passeport formation (Article 8.8)
Congé bilan de compétences (Article 8.9)
Validation des acquis de l'expérience (Article 8.10)
Contrat de professionnalisation (Article 8.11)
Période de professionnalisation (Article 8.12)
Mission tutorale (Article 8.13)
Titre IX : Durée du travail (Articles 9.1 à 9.8)
Dispositions générales (Article 9.1)
Personnel concerné (Article 9.2)
Organisation et réduction du temps de travail (Article 9.3)
Contingent annuel d'heures supplémentaires sans autorisation de l'inspecteur du travail (Article 9.4)
Réduction du temps de travail sous forme de jours de repos (Article 9.5)
Compte épargne-temps (CET) (Article 9.6)
Temps partiel (Article 9.7)
Personnel d'encadrement (Article 9.8)
Titre X : Dispositions spécifiques aux cadres (Articles 10.1 à 10.16)
Objet-Champ d'application (Article 10.1)
Personnel visé (Article 10.2)
Engagement (Article 10.3 (1))
Période d'essai (Article 10.4)
Délai-congé au-delà de la période d'essai (Article 10.5)
Indemnité de licenciement (Article 10.6)
Clause de non-concurrence (Article 10.8)
Retraite et prévoyance (Article 10.9)
Congés payés (Article 10.10)
Allocation de fin de carrière (Article 10.11)
Rémunération (Article 10.12)
Classification (Article 10.13)
Promotion et formation (Article 10.14)
Déplacements (Article 10.15)
Mission de longue durée nécessitant un changement de résidence dans l'un des pays visés au titre VI (Article 10.16)
Titre XI : Classification des emplois non cadres (Articles 11.1 à article non numéroté)
Titre XII : Commissions paritaires. (Articles 12.1 à 12.4)
ABROGÉCommission paritaire nationale de la négociation collective (CPNNC) (Article 12.1)
Commission paritaire permanente nationale de négociation et d'interprétation (Article 12.1)
Commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle (CPNEFP) (Article 12.2)
Commissions paritaires régionales (CPR) (Article 12.3)
Financement du paritarisme (Article 12.4)
Les cadres bénéficieront du régime conventionnel de prévoyance incapacité invalidité et décès assurant les prestations conventionnelles et légales. Le taux sera réparti selon les règles prévues sans que le montant de la part patronale soit inférieur à 1,50 % du plafond de la sécurité sociale pour la part affectée par priorité à la couverture d'avantages en cas de décès.