Accord du 19 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle

En vigueur depuis le 01/01/2008En vigueur depuis le 01 janvier 2008

Article 5.8

En vigueur

Dispositions spécifiques

Les contrats de professionnalisation conclus antérieurement à la date de mise en œuvre du présent accord se poursuivent jusqu'à leur terme selon les modalités définies à la date de leur conclusion.