Article 5.5
Procédure
Le contrat doit être établi par écrit entre l'employeur et le salarié et doit comporter la qualification préparée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Article 5.5
Le contrat doit être établi par écrit entre l'employeur et le salarié et doit comporter la qualification préparée.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.