Accord du 19 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle

En vigueur depuis le 01/01/2008En vigueur depuis le 01 janvier 2008

Article 5.5

En vigueur étendu

Procédure


Le contrat doit être établi par écrit entre l'employeur et le salarié et doit comporter la qualification préparée.