Accord du 19 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle

En vigueur depuis le 01/01/2008En vigueur depuis le 01 janvier 2008

Article 1.2

En vigueur

Statut du salarié en formation


Le salarié en formation dans le cadre d'un plan de formation conserve les mêmes droits et obligations, notamment les droits issus de l'ancienneté.
Tous les frais occasionnés par la formation sont entièrement à la charge de l'employeur selon les règles définies par la CCN.