Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant qui entrera en vigueur 1 an suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel, avec effet rétroactif  (1) au 1er janvier 2007.

(1) Termes exclus de l'extension comme étant contraires au principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
 
(Arrêté du 4 décembre 2008, art. 1er)