Convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006.

En vigueur depuis le 13/12/2006En vigueur depuis le 13 décembre 2006

Voir le sommaire

Convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006.

Article XIII.4

En vigueur

Adhésion

Toute organisation syndicale de salariés, représentative de plein droit au plan national ou ayant apporté la preuve de sa représentativité dans la branche de la production audiovisuelle, ainsi que toute organisation d'employeurs entrant dans le champ défini au 2e alinéa du titre Ier de la présente convention, non signataire lors de sa conclusion, pourra y adhérer. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux signataires et faire l'objet du dépôt légal.
Toute adhésion qui aurait pour objet ou pour effet de modifier le champ d'application de la présente convention, tel qu'il est défini à son titre Ier, devra prendre la forme d'un avenant.