Accord du 27 novembre 2007 relatif à la formation professionnelle des jeunes

En vigueur depuis le 29/01/2008En vigueur depuis le 29 janvier 2008

Article 17

En vigueur

Transferts alternance/apprentissage (fonds de professionnalisation)


Les fonds issus de la professionnalisation peuvent être affectés au fonctionnement de centres de formation d'apprentis partenaires de l'ANFA.
Il est toutefois précisé que les fonds utilisables à cet effet ne sauraient faire l'objet d'une affectation qu'à condition que le financement des contrats de professionnalisation soit assuré, car ce dernier demeure prioritaire au sein du régime de la professionnalisation.