Accord du 27 novembre 2007 relatif à la formation professionnelle des jeunes

En vigueur depuis le 29/01/2008En vigueur depuis le 29 janvier 2008

Article 16

En vigueur

Taxe fiscale


L'ANFA peut apporter à tout établissement partenaire un concours au titre de la taxe fiscale visée à l'article 1609 sexvicies du code général des impôts.
Il est toutefois précisé que ces fonds ne sauraient être évoqués pour diminuer les versements des autres instances responsables de l'apprentissage ; il est également précisé que les fonds issus de la taxe fiscale sont prioritairement affectés à des opérations d'investissement ponctuelles.