Article
(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 alinéa 1 (devenu l'article L. 2241-9) qui prévoient que la négociation annuelle obligatoire sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
(Arrêté du 18 avril 2008, art. 1er).
Etant exposé :
A l'issue de la présentation par la FP2E du rapport sur l'activité économique de la branche, et après avoir entendu les propositions des organisations syndicales représentatives, les parties sont convenues de porter une attention particulière aux premiers groupes de classification, compte tenu de l'importante évolution du SMIC ces dernières années et de l'absence d'accord pour l'année 2006.
Les groupes I à III inclus sont ainsi revalorisés de + 5 % et ceux de IVà VIII de + 3,3 %.
Le tableau méthodologique a été complété et se présente désormais comme suit :
| ÉVOLUTION DES PRIX à la consommation (hors tabac) | ÉVOLUTION DES MINIMA de salaires | DIFFÉRENTIEL | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Année 2001 | 1,6 % | Pour 2002 | 1,8 % | 0,2 % | |
| Année 2002 | 2,1 % | Pour 2003 | 2,0 % | - 0,1 % | |
| Année 2003 | 1,6 % | Pour 2004 | 2,0 % | 0,4 % | |
| Année 2004 | 1,9 % | Pour 2005 | 2,0 % | 0,1 % | |
| Année 2005 | 1,6 % | Pour 2006 | ― | ― 1,6 % | |
| Année 2006 | 1,5 % | Pour 2007 | 5 % (1) | 3,5 % | |
| GLOBAL | 10,8 % | 13,3 % | 2,5 % | ||
| (1) Pour les groupes I à III et + 3,3 % pour les autres groupes. | |||||
Il a été convenu ce qui suit :