Accord du 30 mai 2007 relatif à la création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle

Article 2

En vigueur

Fonctionnement


La présidence de la commission nationale est assurée annuellement par le président de la commission mixte nationale.
La CPNEFP se réunit au moins 2 fois par an.
Le secrétariat et le fonctionnement de la CPNEFP sont assurés par la délégation employeurs.