Article 5
Date d'effet
Le présent accord collectif prend effet au 1er janvier 2007 et s'applique pour l'année civile 2007.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Article 5
Le présent accord collectif prend effet au 1er janvier 2007 et s'applique pour l'année civile 2007.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.