Avenant du 1er février 2003 relatif aux rémunérations conventionnelles

En vigueur depuis le 01/02/2003En vigueur depuis le 01 février 2003

Taux horaire conventionnel garanti

A compter de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension du présent accord, il est garanti aux salariés ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise des entreprises entrant dans son champ d'application, un taux horaire conventionnel.