Accord du 18 décembre 2006 relatif à l'épargne salariale

En vigueur depuis le 18/12/2006En vigueur depuis le 18 décembre 2006

Article 7.2

En vigueur étendu

Frais de gestion des fonds communs de placement multi-entreprise

Les frais de gestion et de fonctionnement des fonds (frais de gestion financière, de gestion administrative et comptable, de conservation...) ainsi que les frais indirects sont prélevés sur les actifs des FCPE et sont donc supportés par les bénéficiaires. Les droits d'entrée sur les versements aux FCPE sont pris en charge par les épargnants ou l'entreprise.