Accord du 18 décembre 2006 relatif à l'épargne salariale

En vigueur depuis le 18/12/2006En vigueur depuis le 18 décembre 2006

Article 1er

En vigueur étendu

Formalités d'adhésion au plan

L'adhésion de l'entreprise se fait par l'envoi des documents d'adhésion, dûment complétés et signés, à l'établissement teneur de registres.

L'adhésion du salarié ayant l'ancienneté requise au PEI est libre, elle fait l'objet d'une communication à l'employeur. Ce dernier notifie l'adhésion à l'établissement teneur de registres dans les conditions fixées à l'alinéa précédent.