Article 4
4.1. Délivrance par la commission paritaire d'évaluation
Le CQP « Technicien conseil aux adhérents de coopérative » est un diplôme de la branche. Ce certificat est délivré par la commission mixte nationale de la CCN « V branches ».
Cette délivrance sera prononcée au vu du procès-verbal établi par un jury constitué au niveau de chaque fédération régionale des coopératives, par :
― un responsable d'une autre coopérative concernée par cette activité ;
― un technicien d'une autre coopérative concernée par cette activité ;
― une représentation concertée de COOP de France (section concernée par l'activité) et de la fédération régionale des coopératives ;
― un représentant de l'aval de la filière selon le besoin.
La branche définira la méthodologie de fonctionnement des jurys régionaux.
Le secrétariat du jury sera assuré par la fédération régionale.
Ce jury régional étudiera le dossier personnel adressé par les entreprises pour leur(s) candidat(s).
4.2. Constitution du dossier personnel
Les entreprises adresseront au jury de leur région un dossier destiné à prouver les compétences et l'expérience de leur(s) candidat(s) dans chacun des 6 domaines d'activité du TCAC.
Ce dossier comprendra :
― la description de l'expérience acquise au travers de :
― la formation initiale ;
― le parcours professionnel ;
― les formations continues suivies ;
― les activités extraprofessionnelles pouvant apporter un « plus » au savoir-faire du conseiller ;
― une mise en situation, décrivant, pour un adhérent donné, un conseil global à l'exploitation.