Accord du 24 septembre 2007 relatif au développement de la formation professionnelle

En vigueur depuis le 24/10/2007En vigueur depuis le 24 octobre 2007

Article 17

En vigueur

Force obligatoire de l'accord


Les accords de l'entreprise et d'établissement ayant le même objet ne peuvent comporter des clauses dérogeant aux dispositions du présent accord et, le cas échéant, ses avenants, sauf dispositions plus favorables.