Avenant n° 85 du 8 décembre 2006 relatif à la retraite

En vigueur depuis le 08/12/2006En vigueur depuis le 08 décembre 2006

Article

En vigueur

Délibération de l'assemblée générale extraordinaire de la CREPA du 24 juin 2005 adoptée à la majorité dans les deux collèges

Caisse de retraite du personnel des avocats et des avoués près les cours d'appel (CREPA)

Institution de prévoyance régie par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, siège social : 10, rue du Colonel-Driant, 75001 Paris.

Première résolution

Taux d'appel des cotisations des régimes de retraite professionnel et supplémentaire

L'assemblée générale, après avoir entendu lecture du rapport de gestion du conseil d'administration, décide, aux conditions de quorum et de majorité requises, d'augmenter le taux d'appel des cotisations des régimes de retraite professionnelle et supplémentaire à 200 % du taux contractuel à compter du 1er janvier 2006.