Article 3
Entrée en application
Le présent avenant entre en application à compter du 1er juillet 2007.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Article 3
Le présent avenant entre en application à compter du 1er juillet 2007.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.