Accord du 25 octobre 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie

En vigueur depuis le 25/10/2005En vigueur depuis le 25 octobre 2005

Article 23

En vigueur

Force obligatoire du présent accord


Dans les matières relevant des articles du présent accord de branche sur la formation professionnelle tout au long de la vie, les conventions ou accords d'entreprise ou d'établissement éventuellement conclus ne peuvent comporter de clauses dérogeant aux dispositions du présent accord, sauf dispositions plus favorables.