Accord du 5 juillet 2007 relatif au régime de mutuelle complémentaire

En vigueur depuis le 05/07/2007En vigueur depuis le 05 juillet 2007

Article 7.4

En vigueur


Dans tous les cas de rupture du contrat de travail ― retraite, démission, licenciement..., l'employeur déclare ce changement aux organismes gestionnaires dès la rupture effective du contrat de travail (fin du préavis payé ou indemnisé).