Accord du 6 juillet 2007 portant mise en place de certificats de qualification professionnelle

Article 12

En vigueur

Adhésion


Toute organisation syndicale représentative au niveau national qui ne serait pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement dans les conditions prévues par le code du travail.
Elle devra également en informer, par lettre recommandée, toutes les autres parties signataires.

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