Convention collective nationale des cadres du bâtiment du 1er juin 2004

En vigueur depuis le 01/01/2005En vigueur depuis le 01 janvier 2005

Voir le sommaire

Convention collective nationale des cadres du bâtiment du 1er juin 2004

Article 7.15

En vigueur non étendu

Déclassement


Tout changement de qualification au sens de la présente convention collective (titre III), entraînant déclassement ou diminution de rémunération, convenu entre le cadre et son entreprise, sera consigné dans une note en double exemplaire, datée et signée par les parties, dont un exemplaire sera remis à chacune d'elles. Le déclassement donne lieu, à titre de dommages et intérêts, au versement de l'indemnité de licenciement et le nouveau contrat devient générateur d'indemnités complémentaires de caractère différentiel, calculées dans les conditions énoncées à l'article 7.14.

Conditions d'entrée en vigueur

en vigueur le 1er janvier 2005