Convention collective nationale des cadres du bâtiment du 1er juin 2004

IDCC

  • 2420

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 1er juin 2004
  • Organisations d'employeurs :
    Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ; Fédération française du bâtiment (FFB) ; Fédération française des installateurs électriciens (FFIE) ; Fédération nationale des sociétés coopératives ouvrières de production du bâtiment et des travaux publics (FNSCOP), pour la section bâtiment.
  • Organisations syndicales des salariés :
    Fédération BATIMAP-TP CFTC ; Fédération générale Force ouvrière du bâtiment et des travaux publics et ses activités annexes CGT-FO.
  • Adhésion :
    FNCB CFDT, par lettre du 6 février 2014 (BO n°2014-9)

Information complémentaire

  • en vigueur le 1er janvier 2005

Code NAF

  • 21-06
  • 21-07
  • 24-03
  • 55-10
  • 55-12
  • 55-20
  • 55-30
  • 55-40
  • 55-50
  • 55-60
  • 55-70
  • 55-71
  • 55-72
  • 55-73
  • 87-08
 
Naviguer dans le sommaire
  • Article 2.1

    En vigueur non étendu

    Engagement


    Chaque engagement est confirmé par un contrat de travail écrit mentionnant qu'il est fait aux conditions générales de la présente convention et précisant notamment la ou les fonctions de l'intéressé ainsi que sa classification, sa rémunération et la durée du travail qui lui est applicable.
    Il est également mentionné les organismes de prévoyance et de retraite auxquels est affilié le cadre.

  • Article 2.2

    En vigueur non étendu

    Modification du contrat de travail


    Toute proposition de modification du contrat devra être notifiée par écrit. Le cadre bénéficiera d'un délai de réflexion de 1 mois à défaut d'autre délai plus long fixé par des dispositions législatives ou réglementaires.
    En cas de refus, et si l'employeur décide de procéder au licenciement du cadre, il devra en justifier le motif réel et sérieux.

  • Article 2.3

    En vigueur non étendu

    Période d'essai


    Sauf accord entre les parties prévoyant une durée inférieure, la durée de la période d'essai est de 3 mois, renouvelable une fois pour une durée identique, avec un délai de prévenance minimum de 8 jours calendaires.
    Pendant la période d'essai, la durée du préavis réciproque est de 2 semaines après le premier mois et donne droit au cadre de s'absenter pour recherche d'emploi dans les conditions fixées à l'article 7.3. ci-après.

  • Article 2.4

    En vigueur non étendu

    Délégation de pouvoirs

    Les entreprises formalisent par un écrit les délégations de pouvoirs données aux cadres, indiquant de manière précise :
    ― les pouvoirs transférés au délégataire et dans quels domaines ;
    ― les procédures ordinaires ou urgentes par lesquelles le délégataire rend compte de sa délégation ;
    ― les moyens matériels, humains et financiers dont dispose le délégataire pour assurer ses responsabilités ;
    ― le pouvoir de sanction dont il dispose ;
    ― la durée de la délégation, qui doit être en rapport avec la mission à effectuer et sa durée ;
    ― le cas échéant, les formations permettant au délégataire d'avoir les compétences requises.
    Les mêmes règles s'appliquent aux subdélégations.

  • Article 2.5

    En vigueur non étendu

    Emploi de personnel temporaire et/ou emploi de personnelsous contrat à durée déterminée


    L'emploi de personnel temporaire et/ou l'emploi de personnel sous contrat à durée déterminée ne doit intervenir que pour l'exécution d'une tâche précise et non durable, et ne peut avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
    Une indemnité de fin de contrat est due aux cadres embauchés en contrat à durée déterminée conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Retourner en haut de la page