Convention collective nationale des cadres du bâtiment du 1er juin 2004

En vigueur depuis le 01/01/2005En vigueur depuis le 01 janvier 2005

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Convention collective nationale des cadres du bâtiment du 1er juin 2004

Article 7.4

En vigueur

Conditions d'attribution de l'indemnité de licenciement


Sauf en cas de licenciement pour faute grave, une indemnité de licenciement, calculée conformément à l'article 7.5, est versée au cadre licencié qui, n'ayant pas 65 ans révolus, justifie de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise, au sens de l'article 7.13, au moment de la notification du licenciement.
En cas de licenciement d'un cadre de plus de 65 ans révolus, celui-ci percevra l'indemnité visée à l'article 7.7.

Conditions d'entrée en vigueur

en vigueur le 1er janvier 2005