Convention collective nationale des cadres du bâtiment du 1er juin 2004

En vigueur depuis le 01/01/2005En vigueur depuis le 01 janvier 2005

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Convention collective nationale des cadres du bâtiment du 1er juin 2004

Article 7.1

En vigueur

Durée du préavis en dehors de la période d'essai


En cas de licenciement autre que pour faute grave, la durée du préavis est fixée à 2 mois si le cadre a moins de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise et à 3 mois à partir de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise.
En cas de démission, la durée du préavis est celle prévue à l'alinéa ci-dessus sauf accord entre les parties pour une durée inférieure.

Conditions d'entrée en vigueur

en vigueur le 1er janvier 2005