Article 13
Date d'effet
Les dispositions de la présente convention collective complétée par les avenants départementaux ou régionaux prévus par l'avant-dernier alinéa de l'article 9 ci-dessus prendront effet à dater du 1er avril 1951.
République
Française
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Article 13
Les dispositions de la présente convention collective complétée par les avenants départementaux ou régionaux prévus par l'avant-dernier alinéa de l'article 9 ci-dessus prendront effet à dater du 1er avril 1951.
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