Convention collective nationale relative aux appointements minima des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment et des travaux publics du 30 avril 1951

Article 2 (1)

En vigueur

Champ d'application territorial

Elles s'appliquent à l'ensemble du territoire métropolitain, y compris la Corse.

(1) Champ d'application modifié par accord du 30 avril 1997non encore étendu à la date de parution de la présente brochure (voir annexe VI de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 29 mai 1958).

Conditions d'entrée en vigueur

effet à dater du 1er avril 1951