Avenant du 16 mars 2007 relatif à la cessation anticipée d'activité des salariés

Article 6

En vigueur

Statut des bénéficiaires


Les bénéficiaires du présent dispositif de cessation anticipée d'activité conservent la qualité de salarié de l'entreprise, leur contrat de travail étant suspendu pendant la ou les périodes de cessation d'activité.
Cette suspension est formalisée par la conclusion entre l'employeur et le salarié d'un avenant au contrat de travail.