Avenant du 16 mars 2007 relatif à la cessation anticipée d'activité des salariés

Article 4

En vigueur

Période d'adhésion des bénéficiaires


La période pendant laquelle les salariés peuvent adhérer aux mesures de cessation d'activité est fixée à 5 ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord professionnel de cessation anticipée d'activité.