6. 1. Bénéficiaires, durée   (1)

Tout salarié employé à temps plein sous contrat de travail à durée indéterminée et disposant d'une ancienneté d'au moins 1 an dans l'entreprise qui l'emploie, bénéficie du droit individuel à la formation.
Le salarié qui en remplit les conditions d'accès, bénéficie d'un DIF de 20 heures chaque année cumulable sur 6 ans, dans la limite de 120 heures.
Le salarié en CDI à temps partiel dont la durée de travail est inférieure à 80 % de la durée légale du travail bénéficie du droit individuel à la formation calculé pro rata temporis des heures réalisées au cours de l'année précédant l'acquisition au droit au DIF.
Toutefois, le salarié en CDI à temps partiel dont la durée du travail est au moins égale à 80 % de la durée légale du travail, bénéficie du droit individuel à la formation, calculé de la même manière que pour le salarié à temps plein.
Le salarié à contrat à durée déterminée bénéficie également du droit individuel à la formation, calculé pro rata temporis dès lors qu'il justifie avoir travaillé pendant au moins 4 mois, consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois.

6. 2. Application de l'ancienneté requise pour l'utilisation
des droits acquis au titre du DIF

Le salarié peut utiliser ces droits acquis, au bout de 1 an de présence dans l'entreprise qui l'emploie. Cette ancienneté s'apprécie au 1er janvier de chaque année.

6. 3. Modalités d'acquisition

Le décompte des droits ouverts au titre du DIF se fait sur la base de l'année civile. La date de mise en oeuvre de ce mécanisme de décompte est fixée au 1er janvier 2005.
Les salariés embauchés au-delà du 1er janvier d'une année civile donnée bénéficient au 1er janvier de l'année civile suivante des droits acquis pro rata temporis de leur présence dans l'entreprise au cours de la 1re année civile donnée, calculée en heures.
Exemple d'un salarié embauché en cours d'année civile
Tout salarié en CDI, embauché en cours d'année N (soit après le 1er janvier de chaque année) acquiert un droit au DIF calculé pro rata temporis, dans la limite des dispositions de l'article 6-1, 2e alinéa, et pourra faire valoir ces droits au DIF le 1er janvier de l'année N + 2.
Un salarié embauché le 1er octobre 2006 et présent au 31 décembre 2006 aura acquis le 1er janvier 2007,5 heures, calculé pro rata temporis (20 h / 12x3). N'ayant pas 1 an d'ancienneté, il ne peut encore bénéficier de son droit au DIF.
Au 1er janvier 2008, il aura acquis :
― 1er octobre 2006 ― année N ― embauche ;
― 1er janvier 2007 ― année N + 1 ― 5 h ;
― 1er octobre 2007 ― 1 an d'ancienneté ;
― 1er janvier 2008 ― année N + 2 ― 5 h + 20 h = 25 heures de droits au DIF ;
― ayant 1 an de présence depuis le 1er octobre 2007, il peut utiliser ces droits au DIF.
Pour un salarié à temps partiel, le plafond des 120 heures s'applique également, quel que soit le nombre d'années cumulées :
Un salarié travaillant à temps partiel (50 %) acquiert 10 heures de DIF par an.
La limite des 6 ans ne lui est pas applicable. En effet, au bout de 6 ans, il acquiert 60 heures. Le plafond des 120 heures est acquis au bout de 12 ans.

6. 4. Dispositions spécifiques aux salariés employés
dans l'entreprise au 1er janvier 2005

Les salariés à temps plein, titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée, employés dans l'entreprise au 1er janvier 2005 et ayant au moins 1 an d'ancienneté bénéficient, à cette date, de 20 heures acquises au titre du DIF.

6. 5. DIF et temps de travail

Une convention ou un accord collectif de branche ou d'entreprise peut prévoir que le droit individuel à la formation s'exerce tout ou partie pendant le temps de travail. A défaut d'un tel accord, les actions de formations se déroulent en dehors du temps de travail.
Dans ce cas, le salarié bénéficie du versement par l'employeur de l'allocation de formation définie au III de l'article L. 932-1 du code du travail . Le montant de l'allocation de formation ainsi que les frais de formation correspondant aux droits ouverts sont à la charge de l'employeur et sont imputables sur sa participation au développement de la formation professionnelle continue.
Afin de faciliter et de promouvoir l'accès au DIF, la branche décide qu'il pourra être réalisé en tout ou partie sur le temps de travail, sous condition d'un accord écrit entre l'employeur et le salarié. Si l'action de formation se déroule pendant le temps de travail, ces heures de formation donnent lieu au maintien de la rémunération dans les conditions définies au I de l'article L. 932-1 du code du travail.
Dans les 2 cas, le coût de la formation ainsi que les éventuels frais annexes à l'action mis en oeuvre (transport, hébergement et repas) sont à la charge de l'entreprise.

6. 6. Actions de formation prioritaires

Les actions de formation prioritaires sont en lien avec les emplois des entreprises.
La CPNEFP est chargée d'établir puis d'actualiser, dès que nécessaire, la liste précisant les domaines ou thèmes de formation prioritaires.

6. 7. Mise en oeuvre du DIF

La mise en oeuvre du DIF résulte de l'initiative du salarié, en accord avec son employeur. Employeur et salarié doivent aboutir à un accord sur le choix de la formation. A défaut d'accord, le DIF ne peut être mis en oeuvre.
― les demandes de formation dans le cadre du DIF sont formulées avec un délai de prévenance minimum de 2 mois ;
― la demande du salarié doit être écrite et comporter les mentions obligatoires : nature de l'action envisagée, durée, coût, dénomination de l'organisme ;
― l'employeur examine la demande et dispose d'un délai de 1 mois pour notifier sa réponse, à compter de la date de réception de la demande du DIF. L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation du choix de l'action de formation ;
― en cas d'acceptation, l'employeur doit faire signer au salarié un document écrit ;
― en cas de refus, le salarié sera informé, par écrit, dans un délai de 1 mois, des raisons ayant conduit à cette décision.
Chaque salarié recevra, au cours du 1er trimestre, une information individuelle sur la situation de son DIF idéalement sur le bulletin de salaire ou annexé au bulletin de salaire, arrêtée au 31 décembre précédent. (2)
Le DIF peut s'organiser dans le cadre des moyens d'accès à la formation des salariés : VAE, bilan de compétences, professionnalisation, plan de formation (excepté actions d'adaptation au poste de travail).
Lorsque durant 2 exercices civils consécutifs, le salarié et l'entreprise sont en désaccord sur une même action de formation ou sur une action dont le contenu est similaire, le salarié peut demander à bénéficier d'un congé individuel de formation. Cette demande de prise en charge financière bénéficiera d'une priorité d'instruction sous réserve que l'action de formation corresponde aux priorités et aux critères définis par le FONGECIF.

6. 8. Rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail, le droit du salarié s'apprécie conformément aux dispositions de l'article L. 933-6 du code du travail.

LICENCIEMENT :

En cas de licenciement, sauf faute lourde ou faute grave, le salarié est en droit ― si sa demande est déposée avant la fin du préavis ― d'exercer son DIF. L'employeur doit informer le salarié, dans la lettre de licenciement, de ses droits acquis au titre du DIF et de sa possibilité de demander, pendant le préavis, à bénéficier d'une action de VAE, de bilan de compétences ou de formation.
Dans ce cas, la demande de DIF ne requiert pas l'accord formalisé de l'employeur sur le choix de l'action.
L'action peut se dérouler pendant le préavis ou ultérieurement.
L'employeur est tenu de régler l'équivalent de l'allocation formation correspondant à l'ensemble des droits acquis au titre du DIF et non utilisés par le salarié à la date de rupture de son contrat. Ce montant doit permettre, sur présentation d'une facture en bonne et due forme envoyée par l'organisme de formation, de financer tout ou partie de l'action qui sera réalisée par le salarié. L'entreprise n'est donc tenue de participer financièrement à l'action de formation qu'à hauteur de cette somme. Les coûts éventuellement non couverts sont à la charge du salarié.
Quand l'action est réalisée pendant le préavis, l'employeur est tenu également de verser au salarié sa rémunération pour les heures se déroulant sur le temps de travail, et / ou l'allocation formation pour les heures réalisées hors temps de travail.

DEMISSION :

En cas de démission, le salarié peut demander à bénéficier de son DIF pour suivre une action de VAE, de bilan de compétences ou de formation. L'employeur et le salarié doivent s'accorder, pendant le préavis, sur le choix de l'action suivie au titre du DIF. A défaut d'accord, le DIF est perdu. En cas d'accord, la formation doit débuter avant la fin du préavis. Elle peut donc se terminer après le préavis, en dehors du contrat de travail.

RETRAITE :

En cas de départ à la retraite, les droits acquis au titre du DIF sont perdus. Le montant de l'allocation de formation correspondant aux heures acquises au titre du DIF est également perdu. Aucune valorisation financière n'est donc possible.

(1) Article étendu sous réserve de l'application du dernier alinéa de l'article L. 933-1 du code du travail.  
(Arrêté du 10 décembre 2007, art. 1er)

(2) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 931-20-2 du code du travail.  
(Arrêté du 10 décembre 2007, art. 1er)